Le présent Contrat de services aux éditeurs (ci-après dénommé le « Contrat ») constitue un accord juridique entre vous (« vous », « votre » ou « l’éditeur ») et l’entité GumGum concernée (ci-après dénommée la « Société ») concernant la prestation par la Société de certains services publicitaires, mentionnés dans le présent Contrat et définis ci-dessous comme les « Services ». La Société peut être GumGum, Inc. ou l’une de ses filiales. L’entité GumGum concernée sera celle indiquée dans le bon de commande, l’ordre d’insertion, la confirmation d’acceptation ou tout autre document transactionnel signé ou accepté par vous. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si vous avez conclu un contrat existant avec GumGum, Inc. ou l’une de ses filiales directes ou indirectes, les parties contractantes resteront inchangées mais seront désignées dans les présentes sous le nom de « Société ». En outre, la loi applicable telle que prévue dans ledit contrat restera également pleinement en vigueur, nonobstant la section 10.3 ci-dessous.
En cliquant sur le bouton « Accepter » ou tout autre bouton similaire relatif au présent Contrat, ou en vous inscrivant aux Services, vous indiquez que vous acceptez le présent Contrat, ainsi que, le cas échéant, l’entité commerciale pour le compte de laquelle vous bénéficiez des Services, et vous acceptez d’être lié par les conditions générales du présent Contrat. Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de la Date d’entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur sera : (i) la date à laquelle vous cliquez pour accepter les présentes conditions, ou (ii) la date indiquée dans le document de transaction faisant référence au présent Contrat.
Si vous bénéficiez des Services pour le compte d’une entité, telle que votre employeur ou un client, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour engager ladite entité au titre du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions générales du présent Contrat, veuillez ne pas accepter les Services ni vous y inscrire. Dans ce cas, la Société n’aura aucune obligation à votre égard au titre des présentes.
La Société peut modifier le présent Contrat à tout moment sans préavis. Toute condition supplémentaire ou différente figurant dans le présent Contrat prendra effet dès sa publication sur cette page du site web de la Société, accessible à l’adresse https://gumgum.com/terms-and-policies/publisher-services-agreement. Le fait que vous continuiez à bénéficier des Services et/ou que vous acceptiez un paiement de la Société après la publication de toute condition supplémentaire ou différente dans le présent Contrat vaut acceptation irrévocable de votre part de ces conditions supplémentaires ou différentes.
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant l'objet des présentes et remplace tous les accords ou ententes antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, relatifs à cet objet.
1. Champ d'application du contrat.
1.1 Accès aux Services. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat et de toute politique établie par la Société, de temps à autre, incorporée par référence dans le présent Contrat, la Société s’engage (a) à fournir, sur chaque site web de l’Éditeur, des services de publicité numérique à l’Éditeur et à ses sociétés affiliées, y compris des messages commerciaux ou promotionnels, des images, des liens HTML, des bannières, des vidéos ou toute autre forme de publicité numérique (les « Services ») sur les sites web, les contenus et les supports détenus, contrôlés et/ou mis à disposition par ou pour le compte de l’Éditeur et de ses sociétés affiliées (l’« Inventaire de l’Éditeur »). L’Éditeur accorde par les présentes à la Société un droit révocable, libre de redevances, non exclusif, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence ni d’une cession, de vendre l’Inventaire de l’Éditeur aux fins d’affichage de publicités et de contenus créatifs, y compris l’ensemble du code associé et des procédures d’intégration nécessaires à la Société pour fournir les Services.
1.2 Réserve de droits. Entre les parties, la Société conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux éléments de la Société (tels que définis à la section 2.1), et, à l’exception des droits et licences limités accordés à l’Éditeur en vertu du présent Contrat, rien ne saurait être interprété comme restreignant, portant atteinte, grevant, concédant sous licence, modifiant, privant ou affectant de manière défavorable les Éléments de la Société ou l’un quelconque des droits ou intérêts de la Société sur ceux-ci, ni aucune autre propriété intellectuelle, marque, information, contenu, processus, méthodologie, produit, bien, service, élément ou droit de la Société, qu’ils soient corporels ou incorporels.
1.3 Compte de l’éditeur. Peu après la Date d’entrée en vigueur, la Société fournira à l’éditeur un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. Pendant la Durée du contrat (définie ci-dessous), l’éditeur aura accès à un panneau de contrôle en ligne lui permettant de gérer son compte, notamment pour préciser, de temps à autre, les Services qu’il choisit de recevoir et ceux qu’il choisit de ne pas recevoir, ainsi que d’autres détails pertinents relatifs aux Services (le « Portail »). L’éditeur est seul responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe de son compte et de toutes les activités effectuées via l’utilisation de son compte. L’éditeur doit immédiatement signaler à la Société toute utilisation non autorisée du mot de passe ou de son compte. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant du manquement de l’éditeur à son obligation de préserver la confidentialité du mot de passe de son compte.
1.4 Fonctionnalité Ads.txt. L’Éditeur désignera la Société comme vendeur autorisé de son inventaire publicitaire en ajoutant le code « ads.txt » fourni par la Société au fichier « ads.txt » situé sur le domaine racine de l’Éditeur. Le code « ads.txt » de la Société sera mis à la disposition de l’Éditeur ou sera accessible à ce dernier sur simple demande. La Société peut exiger de l’Éditeur qu’il mette à jour le code « ads.txt » de la Société de temps à autre pendant la durée du Contrat, et l’Éditeur s’engage à se conformer, dans la mesure du raisonnable, aux demandes de la Société à cet égard.
2. Droits de propriété : Données.
2.1 Propriété. Entre les Parties, la Société détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à son tableau de bord et à sa plateforme, le Portail, ainsi qu’à tous les droits de propriété intellectuelle ou licences qui y sont incorporés, et à toute autre information et technologie exclusives détenues, contrôlées ou utilisées par la Société et ses filiales, y compris les développements, améliorations et personnalisations futurs mis à la disposition de l’Éditeur dans le cadre des Services, ainsi que toutes les améliorations, mises à jour et modifications qui y sont apportées (collectivement, les « Éléments de la Société »). Tout retour d’information, commentaire ou suggestion fourni par l’Éditeur concernant les Services est entièrement volontaire, et l’Éditeur accorde à la Société tous les droits d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de concéder sous licence ou de distribuer de toute autre manière, et d’exploiter ces retours d’information, commentaires ou suggestions comme elle le juge opportun, sans aucune obligation ni restriction d’aucune sorte, au titre des droits de propriété intellectuelle ou autres (collectivement, les « Droits de propriété de la Société »). L’Éditeur s’engage à ne prendre aucune mesure, ni à permettre à un tiers sous son contrôle de prendre une mesure, qui soit ou puisse être interprétée par une personne raisonnable comme préjudiciable, nuisible ou incompatible avec les droits de l’Éditeur, y compris le désassemblage, le clonage, la décompilation, l’altération ou la rétro-ingénierie des Éléments de la Société. L’Éditeur conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété reconnus partout dans le monde, sur l’Inventaire de l’Éditeur, y compris, sans limitation, tout le contenu figurant sur l’Inventaire de l’Éditeur ou disponible par son intermédiaire. L’Éditeur accorde par les présentes à la Société une licence non exclusive, pendant la Durée du contrat, pour utiliser les marques et logos de l’Éditeur uniquement dans le cadre de l’exercice du droit susmentionné.
3. Inventaire publicitaire ; normes de qualité.
3.1 Vente d’espaces publicitaires. Pendant la Durée du contrat, l’Éditeur accorde par les présentes à la Société le droit non exclusif de vendre des espaces publicitaires sur l’ensemble de l’Inventaire de l’Éditeur en vue de l’insertion de contenu publicitaire, y compris, sans s’y limiter, des messages commerciaux ou promotionnels, des images, des liens HTML, des bannières, des vidéos ou tout autre support publicitaire numérique (« Contenu publicitaire »), qui seront sélectionnés et convenus d’un commun accord par la Société et l’Éditeur, conformément aux dispositions du Portail.
La Société est seule responsable des décisions relatives à la commercialisation de l'inventaire des éditeurs par le biais des Services, et dispose d'un pouvoir de décision définitif en la matière, notamment en ce qui concerne la présentation, la tarification, les offres promotionnelles et toutes les autres conditions commerciales associées.
3.2 Actualisation des publicités. L'éditeur ne doit charger de nouveaux contenus publicitaires que dans l'une des conditions suivantes :
- 3.2.1 L'utilisateuraccède à une nouvelle page ou à un nouvel écran ;
- 3.2.2 Lapage actuelle a fait l'objet d'une mise à jour substantielle avec du nouveau contenu et au moins une (1) minute s'est écoulée depuis le dernier rafraîchissement ; ou
- 3.2.3 Lebloc publicitaire est resté visible pendant au moins trente (30) secondes, selon les mesures effectuées par la Société.
L'éditeur ne doit pas actualiser un bloc publicitaire plus de vingt (20) fois par session utilisateur.
3.3 Contenu interdit. Sauf autorisation expresse et écrite de la Société , l’Éditeur s’assurera que toute page de son Inventaire sur laquelle la Société diffuse du Contenu publicitaire conformément au présent Contrat ne contienne ni ne promeuve aucun contenu figurant sur la liste écrite des contenus interdits établie par la Société (par exemple, contenu violent, contenu à caractère sexuel, contenu lié à des catastrophes, drogues ou activités illégales, obscénité, discours de haine, contenu promouvant ou contenant des logiciels malveillants, ou piratage de matériel appartenant à des tiers), comme précisé plus en détail à l’adresse suivante : https://gumgum.com/terms-and-policies/buyer-policy (« Contenu interdit »).
3.4 Examen périodique du Contenu publicitaire. La Société peut examiner périodiquement le Contenu publicitaire afin de s’assurer du respect continu des exigences de soumission. Si la Société estime, à sa seule discrétion, qu’un Contenu publicitaire n’est pas conforme à ces exigences de soumission ou porte atteinte à l’intégrité des Services, elle se réserve le droit (a) de supprimer ce Contenu publicitaire, et/ou (b) de suspendre et/ou de résilier les Services. Le droit de la Société de contrôler le Contenu publicitaire n’oblige en aucun cas la Société à contrôler le Contenu publicitaire soumis aux Services ou par leur intermédiaire, et la Société ne saurait être tenue responsable, ni envers elle-même ni envers un tiers, en cas de non-respect de cette obligation.
4. Exécution des offres : frais et paiements.
4.1 Intégration : Serveur à serveur et enchères d’en-tête. L’enchère gagnante sera déterminée par un mécanisme d’enchères qui évalue les enchères placées sur ou via la plateforme d’enchères en temps réel tierce (« Plateforme RTB »). Dans le cas où la Société soumettrait l’enchère gagnante pour chaque demande d’enchère via la Plateforme RTB concernant l’inventaire de l’éditeur, la Société sera alors l’enchérisseur gagnant (« Enchérisseur gagnant »). En soumettant une enchère sur ou via la Plateforme RTB, la Société s’engage à payer le prix de l’enchère pour les impressions si elle est désignée comme l’Adjudicataire (le « Prix de l’enchère »). Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, le Prix de l’enchère s’entend hors taxes applicables ou autres frais, prélèvements ou droits gouvernementaux, qui, le cas échéant, seront à la charge de la Société. Pour chaque demande d’enchère pour laquelle la Société est l’Enchérisseur gagnant, l’Éditeur autorisera la diffusion du Contenu publicitaire sur l’Inventaire de l’Éditeur, sous réserve des conditions générales des présentes. La Société se réserve le droit de rejeter ou de refuser à tout moment la diffusion de tout Contenu publicitaire sur n’importe quelle page de l’Inventaire de l’Éditeur si elle estime que ladite page n’est pas conforme à ses Directives relatives aux contenus interdits, telles que définies à la section 3 ci-dessus, ou qu’elle serait autrement inappropriée ou préjudiciable à la Société.
4.2 Paiements : rapports.
4.2.1 De serveur à serveur. La Société assurera le suivi de la diffusion via son serveur publicitaire et, à la fin de chaque mois civil pendant la Durée du contrat, elle fournira à l’Éditeur des rapports sur les publicités diffusées dans le cadre de l’Inventaire publicitaire pour lequel la Société a remporté l’appel d’offres.
4.2.2 Serveur publicitaire standard. Si l’Éditeur opte pour les intégrations au serveur publicitaire standard de la Société, et sous réserve du respect par l’Éditeur de l’ensemble des conditions générales du présent Contrat, l’Éditeur aura droit à une rémunération calculée sur la base des mesures effectuées par la Société concernant les revenus qu’elle perçoit grâce à l’affichage du Contenu publicitaire.
4.2.3 Rapports. L’Éditeur reconnaît et accepte que le serveur publicitaire de la Société constitue la référence en matière de mesure pour déterminer le nombre d’impressions du Contenu publicitaire diffusé en vertu des présentes ; toutefois, si l’écart entre les mesures de la Société et celles de l’Éditeur dépasse dix pour cent (10 %), les parties coopéreront de bonne foi afin de résoudre ce déséquilibre. Via le Portail, l’Éditeur pourra accéder à des rapports indiquant le nombre total d’impressions du Contenu publicitaire pour lesquelles la Société a été l’Enchérisseur gagnant, ainsi que le ou les Prix d’enchère dus pour ces impressions. La Société versera à l’Éditeur la rémunération dans les 60 (soixante) jours suivant la fin du mois pour lequel la rémunération est déclarée, à condition que le solde acquis soit égal ou supérieur à 50 USD.
Dans le présent Contrat, le terme « Publicités diffusées » désigne une publicité diffusée par la Société sur le site web d’un Éditeur. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la Société ne sera pas tenue de verser de paiement sur la base : (a) de montants résultant d’impressions non valides de Publicités diffusées générées par toute personne, tout robot, tout programme automatisé ou tout dispositif similaire, tel que déterminé de manière raisonnable par la Société, y compris, sans s’y limiter, par le biais d’impressions (i) provenant d’adresses IP de l’Éditeur ou d’ordinateurs sous le contrôle de l’Éditeur ; ou (ii) sollicitées par le versement d’une somme d’argent, une fausse déclaration ou toute demande illégale ou autrement invalide visant à inciter les utilisateurs finaux à consulter les publicités diffusées ; (b) des publicités diffusées destinées à des utilisateurs finaux dont le navigateur a désactivé JavaScript ; ou (c) des impressions résultant de toute violation du présent Contrat par l’Éditeur pour toute période de paiement applicable.
La Société se réserve le droit de retenir le paiement ou de débiter le compte de l’Éditeur des montants correspondant aux publicités diffusées pour lesquelles la Société a des motifs raisonnables de croire qu’elle n’a aucune obligation de paiement en vertu des présentes en raison de l’une des circonstances susmentionnées, dans l’attente de l’enquête menée par la Société à ce sujet ou de tout manquement au présent Contrat de la part de l’Éditeur. Afin de garantir un paiement en bonne et due forme, l’Éditeur est seul responsable de fournir et de tenir à jour une adresse et des coordonnées exactes, ainsi que les informations de paiement associées à son compte.
Si l’Éditeur conteste le montant d’un paiement effectué en vertu du présent Contrat, il doit notifier GumGum par écrit de ce litige dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception dudit paiement ; à défaut de notifier GumGum en temps utile d’un litige relatif à un paiement, l’Éditeur renonce à toute réclamation concernant les montants dus correspondant aux publicités diffusées pour lesquelles le paiement contesté a été effectué. Les montants dus par GumGum en vertu des présentes seront calculés exclusivement sur la base des données et des registres tenus par GumGum. Aucune autre donnée, mesure ou statistique de quelque nature que ce soit ne sera acceptée par GumGum ni n’aura d’effet au titre du présent Contrat. Le droit de l’éditeur à recevoir les paiements effectués en vertu du présent Contrat ne peut être cédé ni transféré de quelque manière que ce soit à un tiers, sauf autorisation expresse prévue dans le présent Contrat ou autorisation écrite préalable de GumGum (cette autorisation pouvant être donnée par e-mail).
GumGum peut, sur demande, communiquer les coûts liés aux éditeurs (y compris les données de niveau journal relatives à ces coûts) à une partie achetant, directement ou indirectement, l'inventaire des éditeurs.
4.2.4 Programme d’échange d’enchères. Dans le cas où l’Éditeur s’inscrirait à un programme d’échange d’enchères géré par un tiers tel que Google ou Amazon (ci-après dénommé « Opérateur du programme »), l’Éditeur ne recevra aucun paiement de la part de la Société au titre des Services associés à ce programme. Tout paiement sera effectué directement par l’Opérateur du programme à l’Éditeur, conformément à l’accord applicable entre l’Éditeur et l’Opérateur du programme. La Société n’aura aucune obligation de paiement envers l’Éditeur en vertu de ce qui précède.
4.3 Taxes. Dans le cadre des relations entre la Société et l’Éditeur, l’Éditeur s’engage à payer toutes les taxes, y compris les taxes sur les ventes, d’utilisation, d’accise, d’achat, sur les biens et/ou services, la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe prélevée, imposée ou découlant de quelque manière que ce soit de la fourniture des Services, à l’exclusion toutefois des impôts basés sur les revenus de la Société et des charges sociales liées à son personnel, lesquels seront à la charge de la Société. Si une taxe dont l’Éditeur est redevable est payée par la Société, l’Éditeur devra rembourser sans délai la Société sur présentation d’un justificatif de paiement, y compris les intérêts ou pénalités éventuels qui s’y rapportent.
5. Informations confidentielles ; clause restrictive.
5.1 Informations confidentielles. Leterme « Informations confidentielles » désigne toutes les données, informations, documents, logiciels ou supports relatifs à l’autre partie, ou à ses partenaires, actionnaires, sociétés affiliées, concédants de licence, licenciés ou annonceurs, qui sont désignés comme confidentiels ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels, y compris, sans s’y limiter, les plans, logiciels, technologies, programmations, spécifications, supports, directives, processus, produits, conceptions, tarifications, promotions, données financières, recherches, développements, savoir-faire et secrets d’affaires. Les « Informations confidentielles » n’incluent pas les informations qui (a) sont ou deviennent de notoriété publique sans faute ni violation du présent Contrat de la part de la partie destinataire, (b) est légitimement connue de la partie destinataire au moment de la divulgation sans obligation de confidentialité, (c) est développée de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation des informations confidentielles de la partie divulgatrice, ou (d) est légitimement obtenue par la partie destinataire auprès d’un tiers sans restriction d’utilisation ou de divulgation. Pour éviter toute ambiguïté, les termes du présent contrat constituent des informations confidentielles. Sauf si la loi l’exige, aucune des parties ne divulguera les termes du présent Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, étant toutefois entendu qu’une partie peut divulguer les termes du présent Contrat à ses conseillers financiers et juridiques ou à un investisseur ou acquéreur potentiel soumis à une obligation de confidentialité dans le cadre d’une opération envisagée impliquant ladite partie, à condition que cet investisseur ou acquéreur ne soit pas un concurrent de l’autre partie
5.2 Destinataires ; mesures de redressement équitables. Chaque partie doit, au préalable, s’assurer que toute personne qui obtient ou est en mesure d’obtenir des informations confidentielles de l’autre partie comprend et a accepté de se conformer aux obligations prévues au présent article 5. En outre, en cas de manquement ou de menace de manquement aux obligations de l’une ou l’autre des parties prévues au présent article 5, l’autre partie subira un préjudice immédiat et irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires pourraient être difficiles à calculer et/ou ne constitueraient pas une indemnisation adéquate. En conséquence, chaque partie est en droit de demander une injonction, une ordonnance de restriction ou toute autre mesure équitable afin de faire respecter les dispositions du présent article 5 ; toutefois, aucune mention dans les présentes d’un recours juridique ou équitable particulier ne saurait être considérée ou interprétée comme interdisant à l’une ou l’autre des parties de demander ou d’obtenir tout autre recours en vertu du présent Contrat, en droit ou en équité.
6. Protection des données.
Les éditeurs doivent se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de protection des données, y compris la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act), le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection de la vie privée, qui exige une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et sans ambiguïté de la part du consommateur ou de la personne concernée. L’éditeur est tenu de s’assurer qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires des consommateurs ou des utilisateurs finaux, et la Société s’engage à traiter ces données conformément aux instructions documentées de l’éditeur, telles que décrites plus en détail dans l’accord de traitement des données disponible à l’adresse suivante : https://gumgum.com/terms-and-policies/clients-dpa.
6.1 Signaux de consentement du cadre de l’IAB. Le cas échéant, l’éditeur doit (a) être enregistré ou (b) s’enregistrer, dès la signature du présent contrat, en tant que « fournisseur mondial » au sein du cadre de transparence et de consentement de l’IAB Europe (ci-après dénommé le « cadre ») afin de pouvoir lire les signaux de consentement envoyés par l’intermédiaire des fournisseurs de gestion du consentement (CMP) conformément au cadre.
6.2 Signaux de consentement alternatifs. Dans la mesure où l’éditeur prévoit de recevoir ou de collecter des signaux de consentement personnalisés, veuillez contacter la Société dans les plus brefs délais afin que nous puissions nous assurer de vous les transmettre. N’hésitez pas à contacter votre chargé de compte si vous avez des questions concernant ce processus.
6.3 L’Éditeurreconnaît que le Service peut utiliser des cookies ou des technologies similaires stockés sur les ordinateurs des utilisateurs finaux qui visitent les sites web de l’Éditeur, et que ces cookies peuvent transmettre à la Société ainsi qu’à ses fournisseurs et prestataires de services certaines informations personnelles des utilisateurs finaux, ainsi que des informations de navigation, de comportement et de suivi concernant l’utilisation par ces derniers desdits sites web de l’Éditeur. Outre les obligations susmentionnées de la présente section 6, l’Éditeur s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que le fait que la Société et ces tiers puissent placer et utiliser des cookies sur les navigateurs des utilisateurs finaux ou utiliser des balises web pour collecter des informations sur les utilisateurs finaux qui visitent les sites web de l’Éditeur soit clairement indiqué dans toutes les mentions et politiques de confidentialité applicables publiées sur les sites web de l’Éditeur, afin d’obtenir le consentement éclairé des utilisateurs finaux, y compris le fait que ces informations collectées sur les utilisateurs finaux peuvent être combinées avec d’autres informations sur les utilisateurs finaux fournies par des tiers afin de diffuser des publicités ciblées à ces utilisateurs finaux.
7. Durée et résiliation.
7.1 Durée. Le présent Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux dispositions des présentes (la « Durée »). Chacune des parties peut résilier le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à l’autre partie.
7.2. Résiliation pour manquement grave. En cas de manquement grave au présent Contrat par l’une des parties, l’autre partie peut résilier le présent Contrat, en tout ou en partie, si la partie en défaut ne remédie pas à ce manquement grave dans les 30 jours suivant la réception de la notification dudit manquement ; toutefois, la Société aura le droit de résilier le présent Contrat immédiatement après notification à l’Éditeur, sans accorder à ce dernier le droit de remédier au manquement, si (a) la Société le juge raisonnablement nécessaire pour éviter un préjudice imminent à ses activités, sa réputation ou son fonds de commerce, (b) si cette violation substantielle a été causée par des actes et/ou omissions délibérés de l’éditeur ou (c) si cette violation substantielle ne peut être corrigée avant l’expiration du délai de préavis de 30 jours, tel que déterminé de manière raisonnable par la Société.
7.3 Résiliation pour cause d’insolvabilité. Chacune des parties peut résilier immédiatement le présent Contrat moyennant préavis si l’autre partie (a) reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes à leur échéance, ne s’acquitte pas d’un jugement rendu à son encontre ou cesse de toute autre manière d’exercer ses activités dans le cadre de son exploitation normale, (b) est déclarée en faillite ou devient insolvable, (c) procède à la dissolution ou à la liquidation de son entreprise, de gré ou de force, (d) demande, consent à ou subit la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un dépositaire, d’un cessionnaire, d’un syndic, d’un liquidateur ou d’un mandataire similaire, ou la prise de possession de ses actifs ou de la totalité ou d’une partie substantielle de ceux-ci par une telle personne, (e) procède à une cession générale au profit de ses créanciers, (f) engage une procédure volontaire en vertu de toute loi étatique ou fédérale sur la faillite (telle qu’en vigueur actuellement ou à l’avenir), (g) dépose une requête visant à bénéficier de toute autre loi prévoyant des mesures de redressement en faveur des débiteurs, (h) accepte ou omet de faire rejeter, dans un délai de 30 jours, toute requête déposée à son encontre dans le cadre d’une procédure involontaire en vertu desdites lois sur la faillite et/ou (i) prend toute mesure visant à mettre en œuvre l’une des situations susmentionnées (les alinéas (a) à (i) ci-dessus sont ci-après dénommés «Procédures de faillite»).
7.4. Effets de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, ou à tout moment pendant la Durée, sur demande et dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration (ou de la demande, le cas échéant, qui peut être totale ou partielle) : (a) l’Éditeur devra restituer à la Société (ou détruire à la demande de celle-ci) les Éléments de la Société ainsi que toutes les copies des Informations confidentielles de la Société et de ses sociétés affiliées se trouvant en possession, sous la garde ou sous le contrôle de l’Éditeur ; (b) tous les droits et licences accordés par l’une des parties à l’autre en vertu des présentes prendront fin et cesseront d’avoir toute force ou effet ; et (c) la Société procédera à un décompte final des montants dus à l’Éditeur en vertu des présentes et, sous réserve du droit de la Société de compenser le solde acquis des montants dus à l’Éditeur par les montants versés que la Société estime erronés ou résultant d’une fraude ou de tout acte commis par l’Éditeur, ou sur ses instructions, en violation du présent Contrat, la Société versera le solde acquis des montants dus à l’Éditeur en vertu des présentes dans un délai de nonante (90) jours à compter du dernier jour du mois au cours duquel le présent Contrat a pris fin.
8. Déclarations, garanties et engagements.
8.1 Réciprocité. Chaque partie déclare, garantit et s'engage envers l'autre partie à ce que : (a) elle dispose de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires, en tant que personne morale, pour conclure le présent Contrat et accomplir les actes qui lui incombent en vertu de celui-ci ; et (b) que la signature et la remise du présent Contrat ainsi que l’exécution de ses obligations ne sont pas en contradiction avec, ni ne constituent un manquement à, tout engagement, accord, jugement, loi, ordonnance ou contrat auquel elle est soumise ; et (c) qu’elle mènera ses activités conformément aux principes de bonne conduite commerciale et ne tolérera ni n’autorisera aucun acte, événement ou circonstance susceptible de discréditer, de dénigrer ou de nuire à la réputation de la Société et/ou de ses filiales.
8.2 Éditeurs. L’éditeur déclare, garantit et s’engage en outre à ce que : (a) il ait obtenu ou obtienne et conserve tous les droits, licences, autorisations, consentements et agréments nécessaires pour s’acquitter de ses obligations et respecter l’ensemble des conditions générales énoncées dans le présent Contrat ; (b) l’Inventaire de l’éditeur et tout contenu qui y est affiché : (i) ne violent pas et ne violeront pas les droits d’autrui, y compris, sans s’y limiter, tout brevet, droit d’auteur, marque déposée, habillage commercial, secret d’affaires, droit à la vie privée, droit à l’image ou tout autre droit personnel ou de propriété, ni ne constituent une diffamation ou une calomnie à l’égard de la Société ou de tout tiers, et n’entraîneront pas l’obligation pour la Société de verser des redevances de licence à des tiers, (ii) ne violent aucune loi, règle ou réglementation applicable, (iii) ne sont ni frauduleux, ni trompeurs, ni inexacts, ni (iv) ne contiennent aucune image à caractère pornographique, violent ou incitant à la haine ; et (c) ne diffusent ni n’introduisent, directement ou indirectement, aucun logiciel malveillant, virus, ver, bombe à retardement, cheval de Troie ou autre code, fichier, script ou agent nuisible ou malveillant dans le Service et/ou la Plateforme RTB (ou dans tout support avec lequel le Service interagit).
9. Indemnisation ; Assurance ; Limitation de responsabilité ; Absence de garantie.
9.1 Par l’Éditeur. L’Éditeur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et ayants droit respectifs, à ses propres frais, contre toute réclamation, cause d’action, perte, dommage, préjudice, responsabilité, coût et dépense, y compris les honoraires et frais d’avocat, les jugements et toute somme versée dans le cadre d’un règlement (collectivement, les « Pertes ») découlant de ou en rapport avec toute (a) violation, réelle ou alléguée, des déclarations, garanties, engagements, obligations ou accords de l’Éditeur énoncés dans les présentes ; (b) une négligence grave ou une faute intentionnelle ou délibérée de la part de l’Éditeur, de ses sociétés affiliées et/ou de ses agents ; et (c) toute allégation selon laquelle un Contenu publicitaire ou tout autre élément fourni par l’Éditeur enfreint une loi applicable ou porte atteinte à un droit de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; à condition toutefois que (i) aucun règlement ou compromis ne soit conclu ou accepté sans l’accord écrit préalable de la Société et (ii) la Société a le droit de participer, à ses propres frais, à la défense et/ou au règlement de toute réclamation ou action de ce type afin de protéger ses propres intérêts.
9.2 Par la Société. La Société s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’Éditeur et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et ayants droit respectifs, à ses propres frais, contre toutes les pertes découlant de ou liées à toute violation, réelle ou présumée : (a) de l’une quelconque des déclarations, garanties, engagements, obligations ou accords de la Société énoncés dans les présentes ; (b) une négligence grave ou une faute intentionnelle ou délibérée de la Société, de ses sociétés affiliées et/ou de ses agents ; et (c) toute allégation selon laquelle les Services de la Société, y compris la Plateforme RTB, enfreignent toute loi applicable ou portent atteinte à tout droit de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle. L’Éditeur aura le droit de participer, à ses propres frais, à la défense et/ou au règlement de toute réclamation ou action de ce type afin de protéger ses propres intérêts.
9.3 Limitation de responsabilité. À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE CHACUNE DES PARTIES, OU EN CAS DE VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITÉ PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, OU EN CAS DE FRAUDE, D’ACTS DÉLIBÉRÉS, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, (A) EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT OU DÉCOULANT DE CELUI-CI, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION OU LE FONDEMENT DE LA RÉCLAMATION, ET QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, ET (B) LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE GLOBALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS L’ÉDITEUR AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL VERSÉ OU DÛ À L’ÉDITEUR PAR LA SOCIÉTÉ AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE.
9.4 Absence de garantie. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES ÉLÉMENTS DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT PAS SUJETS À DES DOMMAGES, À UNE CORRUPTION OU À UNE PERTE ACCIDENTELS. L’ÉDITEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », QU’IL ASSUME L’ENSEMBLE DES RISQUES ET DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉS À SON UTILISATION DES SERVICES ET À LA CONFIANCE QU’IL Y ACCORDE, ET QUE LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION ET N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT DE FAIT OU DE DROIT, EN VERTU D’UNE LOI OU AUTREMENT, CONCERNANT LES SERVICES. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT ÉCRITE OU ORALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ, de commercialisation, de titre de propriété ou d’adéquation à un usage ou à un but particulier, ou de non-violation de tout droit de propriété intellectuelle de tiers.
10. Divers.
10.1 Cession. Le présent Contrat lie les parties et s’applique à leur profit ainsi qu’à celui de leurs cessionnaires autorisés, étant toutefois entendu que ni le présent Contrat, ni les droits ou obligations de l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes ne peuvent être cédés ou transférés par l’une des parties sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, et que toute cession présumée effectuée sans ce consentement sera nulle de plein droit et sans effet ; à condition toutefois qu’aucun consentement ne soit nécessaire de la part de l’une ou l’autre des parties en cas de cession(s), même unique(s), de tout ou partie des droits ou obligations prévus par les présentes, à une ou plusieurs sociétés affiliées de l’une ou l’autre des parties et/ou à toute entité ou entités successeurs résultant d’une fusion, d’une acquisition, d’un regroupement, d’une scission, d’une cession ou de toute autre opération succédant à la totalité ou à une partie substantielle des actifs ou des activités de cette partie ou de ses sociétés affiliées.
10.2 Relation entre les parties. Chaque partie est un prestataire indépendant et le personnel de chaque partie n’est pas considéré comme des salariés ou des mandataires de l’autre partie, que ce soit à des fins fiscales (au niveau fédéral, régional, local ou autre) ou à toute autre fin quelle qu’elle soit. Le personnel d’une partie n’est pas habilité à faire des déclarations, à prendre des engagements, à lier l’autre partie ou à conclure des contrats en son nom, ni à engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de l’autre partie. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée ou considérée comme constituant, créant, donnant effet à ou reconnaissant de quelque manière que ce soit une coentreprise, un partenariat ou une entité commerciale de quelque nature que ce soit, ni comme faisant d’une partie un mandataire de l’autre partie.
10.3 Droit applicable. Sauf disposition contraire prévue ci-dessus, le droit applicable à tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, ainsi que les tribunaux compétents ayant compétence exclusive pour connaître de tout litige de ce type, dépendent des parties contractantes au présent Contrat, comme indiqué ci-dessous :
10.4 Force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement à l’exécution du présent Contrat conformément à ses termes si ce manquement résulte de causes échappant à son contrôle raisonnable (« cas de force majeure »), y compris les catastrophes naturelles ou les actes d’ennemis publics, les actes de terrorisme, les mesures prises par les autorités civiles ou militaires, les incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre ou autres intempéries, accidents, explosions, sabotages, grèves, lock-out ou autres conflits sociaux, l’état d’urgence national, les troubles civils, l’indisponibilité ou l’interruption des sources d’énergie, les émeutes ou la guerre.
10.5 Notifications. Toutes les notifications et autres communications requises ou autorisées en vertu du présent Contrat doivent être formulées par écrit et (a) remises en mains propres, (b) envoyées par courrier via un service de messagerie express internationalement reconnu ou (c) transmises par courrier électronique (avec accusé de réception), à la partie concernée aux adresses indiquées ci-dessous, sauf si, par notification, une partie modifie ou complète le destinataire et les adresses pour l’envoi des notifications. Toutes les notifications sont réputées avoir été remises à la date de leur remise en mains propres, à la date de leur dépôt à la poste conformément aux dispositions prévues ou à la date de confirmation de réception par e-mail.
Si c'est à l'attention de l'entreprise :
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À l'attention du service juridique
2419 Michigan Avenue, bureau A
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À l'attention de l'éditeur :
(Adresse telle qu'elle a été communiquée à la Société via le Portail)
10.6 Exemplaires ; interprétation ; interprétation du texte. Le présent Contrat peut être signé en un nombre quelconque d’exemplaires, qui, pris dans leur ensemble, constituent un seul et même contrat entre les Parties. Les titres sont fournis à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du présent Contrat. Les termes « inclut », « inclut » et « y compris », qu’ils soient ou non en majuscules, signifient respectivement « inclut, mais sans s’y limiter », « inclut, mais sans s’y limiter » et « y compris, mais sans s’y limiter », et doivent être interprétés comme inclusifs et non exclusifs. Les Parties ont participé conjointement à la négociation et à la rédaction du présent Contrat. En cas d’ambiguïté ou de question relative à l’intention ou à l’interprétation, le présent Contrat sera interprété comme s’il avait été rédigé conjointement par les Parties et aucune présomption ni charge de la preuve ne sera invoquée en faveur ou à l’encontre d’une partie quelconque en raison de la paternité de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat.
10.7 Consentements ; garanties supplémentaires ; recours. Sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent Contrat, tous les consentements, demandes et autorisations devant être accordés par l’une ou l’autre des parties en vertu du présent Contrat doivent (a) être formulés par écrit et (b) ne pas être refusés sans motif valable. Chaque partie ne formulera à l’égard de l’autre partie que des demandes raisonnables en vertu du présent Contrat. En outre, chaque partie fournira les documents ou actes supplémentaires requis par l’autre partie qui pourraient être raisonnablement nécessaires, appropriés ou souhaitables pour donner effet au présent Contrat et pour en exécuter les dispositions. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, tous les droits et recours prévus dans le présent Contrat sont cumulatifs et n’excluent pas les autres droits ou recours dont les Parties pourraient disposer, qu’ils soient prévus par la loi, l’équité, la législation, tout autre accord entre les Parties ou autrement.
10.8 Modification ; renonciation ; divisibilité. Aucune modification, aucun amendement, aucune renonciation ni aucune décharge concernant une disposition du présent Contrat ne sera valable s’il n’est pas formulé par écrit et signé par un représentant habilité de la partie contre laquelle l’exécution est demandée. Aucun manquement ou retard de la part de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit ou dans l’exécution d’une obligation ne saurait porter atteinte à ce droit ou à ce pouvoir, ni à tout autre droit ou pouvoir, ni être interprété comme une renonciation ou une renonciation continue à celui-ci ou à tout autre droit ou pouvoir, sauf si cela est formulé par écrit et signé par les deux parties. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent Contrat n’en seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.
10.9 Maintien en vigueur. Toute disposition du présent Contrat qui, soit en vertu de ses termes, soit pour donner effet à son sens, doit rester en vigueur, y compris les articles 2, 5, 7.4 et 8 à 10, restera en vigueur après l'annulation, l'expiration ou la résiliation du présent Contrat.
10.10 Intégralité de l'accord. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout accord, négociation, déclaration et promesse antérieurs ou contradictoires, écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes.