JustPremium : Conditions générales pour les éditeurs (UE)

Conditions générales de l'éditeur (UE)

DERNIÈRE MODIFICATION : 12 février 2021 

Les présentes conditions (les « Conditions de l’éditeur »), ainsi que le Contrat-cadre de services (le «MSA »), constituent ensemble le contrat (ci-après dénommé le« Contrat ») conclu entre JustPremium BV, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro d’enregistrement : 54711746, (« JustPremium ») et l’entité désignée dans le Contrat-cadre de services (« Éditeur ») et régissent l’accès et l’utilisation par l’Éditeur de la Place de marché détenue et exploitée par JustPremium pour les publicités display et vidéo à fort impact, y compris les relations établies par JustPremium avec les plateformes côté demande (DSP), les « Trading Desks » d’agences, les agences, les annonceurs directs, les réseaux publicitaires et les éditeurs participant à la place de marché JustPremium, ainsi que les services créatifs, les services gérés par l’éditeur et la gestion des campagnes publicitaires (les« Services »). JustPremium et l’éditeur peuvent être désignés individuellement par le terme« Partie »et collectivement par le terme «Parties ».

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales destinées aux éditeurs.

1. Accès aux services et utilisation de ceux-ci

L'utilisation des Services par l'Éditeur est soumise à l'approbation par JustPremium d'un compte JustPremium (ci-après dénommé «Compte »). JustPremium se réserve le droit de refuser ou de limiter l'accès de l'Éditeur aux Services.

En s'inscrivant aux Services de JustPremium, l'Éditeur accepte le Contrat et autorise JustPremium à diffuser et/ou à créer des publicités et autres contenus (« Publicités ») sur les sites web, applications mobiles, lecteurs multimédias, contenus mobiles et/ou autres propriétés détenus et exploités par l'Éditeur et approuvés par JustPremium (l'« Inventaire publicitaire ou les Propriétés de l'Éditeur », collectivement et individuellement dénommés une« Propriété ») JustPremium se réserve le droit de refuser de fournir les Services à tout Bien pour quelque raison que ce soit. Tout Bien constituant une application logicielle et accédant à nos Services peut nécessiter l’accord préalable écrit de JustPremium.

L'éditeur ne peut utiliser les Services que dans les limites autorisées par le Contrat et par toute législation applicable. Sans préjudice de ce qui précède, cette utilisation ne doit pas :

• Perturber les Services ou tenter d'y accéder par un autre moyen que l'interface et les instructions fournies par JustPremium,
• Placer de manière non autorisée un fragment de code à l’emplacement où une publicité doit être affichée (« balises publicitaires ») en dehors ou en plus des emplacements et sites web indiqués dans l’e-mail de confirmation et d’instructions envoyé par JustPremium à l’éditeur pour une campagne publicitaire devant être diffusée sur les Services (les «emplacements autorisés ») ; JustPremium ne rémunérera l’éditeur que pour les impressions diffusées sur les emplacements autorisés,
• Placer des balises publicitaires sur des sites dont le contenu est illégal ou peut raisonnablement être considéré comme inapproprié, notamment, mais sans s'y limiter, les contenus à caractère pornographique, liés aux jeux d'argent, à l'alcool, aux armes, racistes, incitant à la violence, harcelants, diffamatoires, injurieux, menaçants, préjudiciables, vulgaires, obscènes, indécents ou délictueux,
• Diffuser des bannières publicitaires dans les barres d'outils et/ou les applications téléchargeables,
• Enfreindre toute loi relative aux cookies ou aux techniques similaires,
• constituer un traitement illicite de données à caractère personnel ou,
• Enfreindre le contrat ou la loi.

JustPremium se réserve le droit d'exclure les sites web qui enfreignent les conditions du contrat.

Si, selon JustPremium, des entraves, des dommages ou d’autres dangers menacent le bon fonctionnement du Service ou de tiers et/ou la fourniture du service via Internet, JustPremium sera en droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugera raisonnablement nécessaires pour parer à ce danger ou l’empêcher.

Si JustPremium reçoit une réclamation concernant une violation des Conditions générales de l'éditeur par ce dernier, ou si JustPremium constate l'existence d'une telle violation, JustPremium en informera l'éditeur dans les plus brefs délais. L'éditeur devra répondre dans les plus brefs délais, après quoi JustPremium décidera de la suite à donner. Dans des cas exceptionnels, lorsque le plaignant a demandé que la plainte ne soit pas transmise à l'éditeur ou lorsque JustPremium a constaté que la violation est manifeste, JustPremium n'est pas tenu de transmettre la plainte.

Bien que JustPremium s'efforce d'agir de la manière la plus raisonnable, prudente et appropriée possible suite à des réclamations concernant un Éditeur, JustPremium ne sera en aucun cas tenu de verser une quelconque indemnisation pour les préjudices résultant des mesures prises dans le cadre des Conditions générales de l'Éditeur. Plus précisément, JustPremium ne versera à l'Éditeur aucune part de revenus relative aux publicités diffusées sur des Sites qui enfreignent le Contrat et/ou la législation applicable.

Afin d'améliorer en permanence les caractéristiques et les fonctionnalités du Service, JustPremium peut, de temps à autre, modifier et mettre à jour le Service ou une partie de celui-ci, et peut cesser de fournir les Services JustPremium, en tout ou en partie. Vous reconnaissez en outre que le Service peut également être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance ou pour d'autres motifs, dans le respect des délais d'indisponibilité habituels dans le secteur.

2. Modifications apportées aux Conditions générales destinées aux éditeurs

JustPremium se réserve le droit, à tout moment, de mettre à jour et de modifier tout ou partie des présentes Conditions générales destinées aux éditeurs, à sa seule discrétion. Si JustPremium procède à de telles modifications, elle publiera les Conditions générales destinées aux éditeurs modifiées sur cette page. La poursuite de l’utilisation des Services par l’éditeur trente (30) jours après la mise en œuvre de ces modifications vaudra acceptation de ces dernières. Si une modification a un impact négatif significatif sur l’éditeur, celui-ci doit notifier à JustPremium, dans les 30 jours suivant la notification de cette modification, qu’il n’accepte pas ladite modification et il pourra alors résilier son compte. L’éditeur est tenu de consulter régulièrement la version la plus récente des présentes Conditions générales destinées aux éditeurs, actuellement disponibles à l’adresse suivante : http://justpremium.com/publisher-terms-eu/. Lorsque JustPremium modifie les présentes Conditions générales destinées aux éditeurs, la datede«Dernière modification »indiquée ci-dessus sera mise à jour.

3. Chiffre d'affaires (part)

Sous réserve des conditions de paiement énoncées dans la présente section, l’Éditeur percevra un paiement correspondant à la part des recettes nettes, selon les conditions de paiement nettes prévues dans le Contrat-cadre de services (MSA), en fonction du nombre de fois où une publicité est affichée sur les Sites de l’Éditeur («impressions publicitaires »).

Les rapports relatifs aux impressions publicitaires seront mis à la disposition de l'éditeur en ligne. L'éditeur reconnaît et accepte que les rapports en ligne de JustPremium constituent une estimation et que les mesures définitives sur la base desquelles les paiements des revenus nets seront effectués pourront devoir être ajustées à la fin de chaque mois civil afin de tenir compte des dispositions contractuelles spécifiques, des erreurs statistiques et des ajustements requis par les acheteurs de l'inventaire publicitaire de l'éditeur.

JustPremium calculera le Chiffre d’affaires net donnant lieu à un paiement en vertu des présentes en se fondant exclusivement sur le suivi des impressions publicitaires (ainsi que sur les enregistrements et mesures connexes) tels qu’ils sont compilés et tenus à jour par JustPremium, par les serveurs publicitaires tiers concernés ou par les partenaires côté demande et les participants utilisant les Services pour diffuser des publicités sur les Propriétés des éditeurs. Si l’Éditeur conteste les mesures de suivi applicables et que le montant litigieux est supérieur à 10 % du chiffre d’affaires net total pour la période de facturation concernée, les Parties s’efforceront alors de procéder à un rapprochement entre les deux ensembles de données de serveur, et chaque partie s’engage à œuvrer de bonne foi pour résoudre le litige dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le litige est survenu.  JustPremium peut suspendre le paiement du ou des montants contestés de la facture et versera à l’éditeur le ou les montants non contestés dans les meilleurs délais. Si le désaccord ne peut être résolu malgré les efforts de bonne foi déployés par JustPremium pour faciliter le processus de rapprochement, la responsabilité de JustPremium ne dépassera pas 110 % du montant enregistré par ses propres mesures.

La « part des revenus nets »correspond au montant versé à l’éditeur sur la base du montant des revenus effectivement perçus par JustPremium au titre des impressions publicitaires diffusées par JustPremium sur les sites de l’éditeur au cours du mois civil concerné, tel que mesuré par JustPremium, net de la taxe sur la valeur ajoutée, des autres droits, des frais liés à des tiers ou aux autorités publiques, des revenus générés par du trafic artificiel, des impressions, des clics ou d’autres transactions non valides, ainsi que des frais liés aux données.

JustPremium n’est pas tenu de verser une part des revenus à l’éditeur pour toute impression publicitaire ou toute autre action qui, selon l’évaluation raisonnable de JustPremium, pourrait : (i) reposer sur du trafic artificiel, (ii) provenir d’adresses IP de l’éditeur ou d’ordinateurs ou de réseaux sous son contrôle ; ou (iii) des impressions publicitaires pour lesquelles JustPremium ne perçoit pas de revenus de la part de l’annonceur ou de la partie ayant initié l’achat de l’inventaire publicitaire de l’éditeur sur la place de marché JustPremium. Vous reconnaissez que toute participation, tentative de participation ou violation de l’une des dispositions susmentionnées constitue une violation substantielle du Contrat.

On entend par « traficartificiel »les impressions publicitaires non valides, automatisées, trompeuses ou frauduleuses, qui peuvent, sans s’y limiter, être générées par ou provenir de toute personne ou entité, et qui peuvent notamment résulter d’ouvertures automatiques, de robots d’indexation, de robots, de programmes automatisés, de barres d’outils de navigateur, de logiciels publicitaires ou de logiciels espions, de requêtes envoyées par e-mail ou sur des forums de discussion, ou encore de générateurs de scripts.

Sauf convention contraire, si les Parties ont convenu de paiements anticipés ou d’avances sur la part des recettes, ces paiements anticipés seront déduits de toute part des recettes due à l’Éditeur en vertu du Contrat jusqu’à ce que le montant de ces paiements anticipés ait été intégralement récupéré. En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat avant le remboursement intégral du paiement anticipé, l’Éditeur devra rembourser à JustPremium le montant non amorti du paiement anticipé immédiatement après ladite expiration ou résiliation. 

4. Paiements

JustPremium versera à l’éditeur la part de revenus applicable conformément aux conditions énoncées dans le contrat-cadre de prestation de services, si le montant des créances impayées accumulées au cours du mois concerné ou avant celui-ci («Solde ») est égal ou supérieur à 50 EUR. En cas de résiliation du Contrat, JustPremium versera à l’Éditeur tout solde de Part de revenus impayé dans un délai de 60 jours à compter de la résiliation du Contrat, à condition que JustPremium ait perçu les Revenus nets attribuables aux paiements de Part de revenus de l’Éditeur concernés.   Si ces sommes n’ont pas été perçues par JustPremium dans les 60 jours suivant la résiliation du Contrat, JustPremium versera à l’Éditeur les paiements de part de revenus dus au titre de son inventaire publicitaire sur la plateforme JustPremium, dans les trois jours ouvrables suivant leur réception. Tous les montants sont payables en euros, sauf accord contraire.

Avant d’effectuer le paiement de la part des revenus, dans un délai de 45 jours à compter de la fin de la période de facturation concernée, JustPremium fournira à l’éditeur un relevé indiquant le montant estimé de la part des revenus à verser. L’éditeur reconnaît et accepte que cette estimation n’est pas contraignante et qu’elle est susceptible d’être modifiée, et que le montant réel de la part des recettes due à l’éditeur ne sera définitivement déterminé qu’après que JustPremium aura perçu les recettes attribuables aux impressions publicitaires diffusées sur l’inventaire publicitaire de l’éditeur via la plateforme JustPremium.

La part des recettes convenue s'entend hors taxes ou autres droits officiels, qui peuvent être déduits de ladite part. L’éditeur s’engage à payer toutes les taxes ou redevances applicables imposées par toute entité gouvernementale en lien avec son utilisation du service JustPremium ou la perception de la part des recettes, à l’exclusion des impôts sur le revenu de JustPremium. Dans le cas où JustPremium serait tenu de payer une retenue à la source ou d’autres redevances officielles sur la base de la part des recettes, JustPremium déduira les montants correspondants des paiements effectifs versés à l’éditeur.

Chaque Partie prendra en charge ses propres frais administratifs applicables ainsi que les frais imposés par la banque ou tout autre établissement de crédit auquel elle fait appel pour effectuer et recevoir des paiements dans le cadre du présent Contrat. Afin d’éviter toute ambiguïté, JustPremium applique ce que l’on appelle des « frais bancaires partagés » à tous les paiements effectués au titre du présent Contrat ; en d’autres termes, JustPremium ne prend en charge que les frais facturés par sa propre banque.

Afin de garantir le bon déroulement des paiements, l'éditeur est tenu de fournir et de mettre à jour les coordonnées et les informations de paiement exactes dans son compte.

JustPremium n'accepte que le virement bancaire comme moyen de paiement. Les autres moyens de paiement, tels que les cryptomonnaies ou PayPal, ne sont pas acceptés.

5. Propriété intellectuelle ; caractéristiques de la marque

Sauf disposition expresse contraire dans le Contrat, aucune des Parties n'acquerra de droit, de titre ou d'intérêt sur les droits de propriété intellectuelle appartenant à l'autre partie ou aux concédants de licence de cette dernière.

Si JustPremium met à la disposition de l'éditeur des outils liés aux Services, elle lui accorde une licence non exclusive et non sous-licenciable pour l'utilisation de ces outils. Cette licence a pour seul objectif de permettre à l'éditeur d'utiliser les Services tels qu'ils sont fournis par JustPremium, conformément aux modalités prévues par le Contrat.

JustPremium accorde à l’Éditeur une licence non exclusive et non sous-licenciable lui permettant d’utiliser les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine et autres éléments distinctifs de la marque de JustPremium (ci-aprèsles « Éléments de marque ») uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Éditeur et conformément au Contrat. JustPremium peut révoquer cette licence à tout moment.  Toute valeur de marque découlant de l’utilisation par l’Éditeur des Éléments de marque de JustPremium appartiendra à JustPremium ou, le cas échéant, lui sera cédée. L’Éditeur ne peut copier, modifier, distribuer, traduire, vendre ou louer aucune partie des Services ou des logiciels inclus, ni procéder à une ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de ces logiciels, sauf si la loi interdit ces restrictions ou si vous disposez de notre autorisation écrite.  L’Éditeur s’engage à ne pas supprimer, masquer ou altérer la mention de droits d’auteur de JustPremium, les Éléments de marque ou toute autre mention de droits de propriété apposée sur ou contenue dans les services, logiciels ou documentation de JustPremium. Sous réserve de l’accord écrit préalable de l’Éditeur, JustPremium peut inclure le nom et les Éléments de marque de l’Éditeur sur ses sites web ainsi que dans ses présentations, sa documentation, ses supports marketing, ses listes de clients et ses rapports financiers.

6. Confidentialité, conformité et données

1. L’Éditeur et JustPremium s’engagent à se conformer à toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois, ordonnances, règles, règlements, arrêtés, licences, autorisations, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale relatives à la vie privée, au choix des consommateurs et aux options de désinscription, aux cookies, aux données à caractère personnel ainsi qu’au transfert et à l’utilisation de ces données, dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’utilisation des Services. L’Éditeur sera considéré comme le responsable du traitement, qui définit les finalités et une partie des moyens, et JustPremium comme le sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (le «RGPD »).
2. L’Éditeur s’engage en outre à publier de manière bien visible sur chaque Site une déclaration de confidentialité, accessible au minimum via un lien depuis la page d’accueil dudit Site, qui : (a) expose les pratiques de l’Éditeur en matière de confidentialité, y compris son recours à un tiers pour ses activités de diffusion publicitaire, (b) précise la collecte et l’utilisation des informations recueillies dans le cadre tant des activités de diffusion publicitaire que de la mise à disposition du contenu de l’Éditeur, y compris des références aux annonceurs et prestataires de services tiers, (c) fournit des informations sur l’utilisation des cookies, les données spécifiques aux appareils, les informations de localisation et toute autre information stockée sur, accessible depuis ou collectée à partir des appareils des utilisateurs finaux dans le cadre des Services, y compris, le cas échéant, des informations sur les options dont disposent les utilisateurs finaux pour la gestion des cookies ; et (d) fournit à l’utilisateur ou au consommateur des instructions pour se désinscrire de cette collecte et/ou prévoit l’obtention du consentement lorsque la loi l’exige.
3. Si, et dans la mesure où l'Éditeur n'utilise pas sa propre plateforme de gestion des consentements (« CMP »), JustPremium peut décider d'utiliser sa propre CMP sur le site web de l'Éditeur afin d'obtenir le consentement nécessaire des visiteurs du site pour le Service.
4. Outre ce qui précède, en l'absence de CMP de la part de l'éditeur, JustPremium peut vérifier si le visiteur du site web a donné son consentement au Service sur un site web autre que celui de l'éditeur.
5. Les éditeurs reconnaissent et acceptent le recours à des services de vérification tiers afin d'optimiser et de mesurer les publicités.
6. Les données à caractère personnel des personnes concernées pouvant être traitées par JustPremium à cet égard sont des données à caractère personnel (pseudonymisées), notamment les adresses IP, l'identifiant unique de l'utilisateur, l'identifiant du cookie, le type de navigateur, l'URL visitée, l'identifiant de session et l'horodatage des visiteurs du site web.
7. Pendant toute la durée du Contrat, JustPremium traite les données à caractère personnel conformément à l’article 6.5, sur instruction de l’Éditeur et uniquement dans le but de mettre les Services à disposition. L’Éditeur déclare et garantit que les données à caractère personnel, leur utilisation et les instructions relatives à leur traitement dans le cadre des Services ne sont pas illicites et ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers et/ou des personnes concernées. L’Éditeur indemnise JustPremium pour toutes les réclamations et actions éventuelles liées au traitement des données à caractère personnel sur instruction de l’Éditeur.
8. L'Éditeur autorise par la présente JustPremium à faire appel à des tiers pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services, y compris des technologies de vérification tierces, des plateformes côté vente (SSP) et des plateformes côté demande (DSP), dans le respect des lois et réglementations applicables en la matière. L'Éditeur reconnaît et accepte que ces tiers puissent se considérer comme des sous-traitants, des sous-traitants secondaires ou des responsables du traitement, et s'engage à indemniser JustPremium pour toute conséquence découlant de cette situation. JustPremium veillera en tout état de cause à ce que ces tiers soient tenus de respecter les mêmes obligations que celles convenues entre l’Éditeur et JustPremium et s’assurera qu’ils disposent des autorisations requises. JustPremium informera l’Éditeur, à sa demande, des tiers engagés. L’Éditeur a le droit de s’opposer à tout tiers engagé par JustPremium. En cas d’opposition de la part de l’Éditeur, JustPremium sera en droit de résilier le Contrat sans aucune conséquence.
9. JustPremium est autorisée à traiter les données à caractère personnel dans les pays de l'Espace économique européen (EEE). En outre, JustPremium est autorisée à traiter les données à caractère personnel dans des pays situés en dehors de l'EEE, dans le respect des lois et réglementations applicables en la matière. Sur simple demande, JustPremium informera l'éditeur du ou des pays situés en dehors de l'EEE dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées.
10. JustPremium mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour mettre en place des mesures techniques et organisationnelles suffisantes en matière de traitement des données à caractère personnel, et s'efforcera d'assurer un niveau de sécurité qui ne soit pas déraisonnable, compte tenu de l'état de la technologie, de la sensibilité des données et des coûts liés à la mise en place des dispositifs de sécurité. À la demande de l'éditeur, JustPremium mettra à disposition une documentation attestant que JustPremium a pris les mesures susmentionnées.
11. En cas de violation de données à caractère personnel (c’est-à-dire une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite, à des données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, au sens de l’article 4, paragraphe 12, et de l’article 33 du RGPD), JustPremium s’efforcera, dans la mesure de ses moyens, d’en informer l’Éditeur sans retard injustifié après la découverte de ladite violation. Il appartient à l’Éditeur de décider s’il convient ou non d’informer l’autorité de contrôle compétente et/ou les personnes concernées. JustPremium fournira à l’Éditeur toutes les informations pertinentes concernant la violation de données, dans la mesure où JustPremium en dispose. L’éditeur est responsable du respect de toutes les obligations légales de notification. S’il existe une obligation ou une exigence légale imposant à JustPremium d’assister l’éditeur, JustPremium aidera ce dernier à informer l’autorité de contrôle compétente et/ou les personnes concernées. Pour cette coopération, JustPremium peut facturer à l’éditeur des frais raisonnables.
12. JustPremium apportera à l'éditeur l'assistance nécessaire et raisonnable lorsque, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, une analyse d'impact relative à la protection des données et/ou une consultation préalable de l'autorité de contrôle s'avère nécessaire.
13. L'Éditeur se réserve le droit de faire procéder à un audit, par un expert tiers indépendant tenu au secret professionnel, afin de vérifier la conformité de JustPremium aux dispositions du présent article 6. Cet audit ne peut être réalisé que s'il existe des motifs concrets de soupçonner une utilisation abusive des données à caractère personnel, et après que la documentation mentionnée au paragraphe 6.7 a été demandée. L'audit, initié par l'Éditeur, aura lieu deux semaines après que l'Éditeur en aura informé JustPremium par écrit. Tous les frais liés à l’audit seront à la charge de l’Éditeur.
14. Lorsqu’une personne concernée adresse à JustPremium une demande visant à exercer l’un de ses droits légaux, JustPremium transmettra cette demande à l’éditeur. L'éditeur traitera alors cette demande de manière indépendante. JustPremium peut en informer la personne concernée. Si l'éditeur a besoin de l'intervention de JustPremium dans le cadre de l'exercice des droits légaux d'une personne concernée, JustPremium apportera son aide lorsque la loi l'exige, dans la mesure du possible et dans les limites du raisonnable. JustPremium peut facturer à l'éditeur des frais raisonnables pour cette collaboration.

7. Confidentialité

Chaque Partie reconnaît que, dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, elle peut être amenée à divulguer des Informations confidentielles (telles que définies ci-dessous) à l’autre Partie. Leterme « Informations confidentielles »désigne l’ensemble des informations non publiques relatives au présent Contrat ou divulguées dans le cadre de celui-ci, y compris les données à caractère personnel mentionnées à l’article 6.5, qui sont ou doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.  Les informations confidentielles peuvent inclure, sans s’y limiter, les plans d’affaires et les propositions, les prévisions, les informations financières, commerciales et marketing, les bases de données, les dessins, les conceptions, les schémas, le savoir-faire, les modèles, les maquettes, recherches, programmes logiciels, procédés, listes de clients, noms de clients, ainsi que toute autre donnée ou technologie personnelle ou exclusive, procédure ou service en cours de développement par une Partie ou ses clients, ainsi que tous les projets, copies, résumés et extraits de toute Information confidentielle, que les informations susmentionnées soient ou non identifiées comme telles. Les Informations confidentielles comprennent également les informations divulguées à une Partie par des tiers.  La partie destinataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle à quiconque, à l’exception d’un employé, d’un agent ou d’un conseiller ayant besoin d’en prendre connaissance et soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues dans la présente section, et à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins non autorisées par le présent accord. La partie destinataire apportera aux informations confidentielles le même soin que celui qu’elle apporte à ses propres informations similaires, sans toutefois que ce soin soit en aucun cas inférieur à un soin raisonnable. La partie destinataire s’engage à restituer sans délai, à fournir une copie ou à détruire les informations confidentielles de l’autre partie à la demande de cette dernière. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles les informations qui (a) relevaient déjà du domaine public avant leur divulgation à la partie destinataire ; (b) relèvent du domaine public sans faute de la part de la partie destinataire, sans restriction de confidentialité, au moment de leur divulgation par la partie divulgatrice ; (c) étaient déjà en possession de la partie destinataire ; ou (d) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire sans violation de la présente section. Si une partie destinataire est tenue de divulguer des informations confidentielles en vertu d’une décision judiciaire ou d’une ordonnance administrative, elle en informera sans délai la partie divulgatrice, si la loi le permet, afin de permettre à cette dernière de demander un traitement confidentiel.

8. Utilisation à des fins promotionnelles

JustPremium se réserve le droit d’utiliser et de rendre publiques toutes les informations relatives aux Services (y compris les impressions publicitaires) ainsi qu’à leurs performances et résultats (tels que la visibilité, le taux de clics (CTR) et le temps de visibilité, et/ou toute autre donnée d’étude dont dispose JustPremium), ainsi que les marques déposées et/ou logos de l’Éditeur à des fins promotionnelles et commerciales. Les deux Parties conviennent que ces informations ne peuvent être considérées comme des Informations confidentielles et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur. L’Éditeur accorde par la présente à JustPremium et à ses filiales une licence d’utilisation de ces informations aux fins susmentionnées.

9. Durée, résiliation et pénalités forfaitaires

1. Durée : La durée du Contrat sera celle prévue dans le Contrat-cadre de services (la «Durée »).
2. Résiliation :

1. À l'exception des contrats prépayés, qui ne peuvent être résiliés tant que tous les montants prépayés par JustPremium à l'éditeur n'ont pas été honorés sous forme d'impressions publicitaires diffusées.
2. Sous réserve des dispositions ci-dessus, chacune des parties peut résilier le présent contrat, avec ou sans motif, moyennant un préavis de 24 heures notifié à l'autre partie. L'éditeur devra donner effet à cette résiliation en supprimant les balises publicitaires concernées de ses sites.
3. À l'expiration du contrat, JustPremium s'engage à supprimer ou à restituer les données à caractère personnel visées à l'article 6, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, selon le choix de l'éditeur.

1. Si l'éditeur enfreint le contrat ou si JustPremium suspend ou résilie son compte, l'éditeur ne sera pas autorisé à créer un nouveau compte.
2. Compte tenu des difficultés liées à l'estimation des dommages-intérêts en cas de résiliation anticipée du présent Contrat ou d'un MSA applicable aux accords de prépaiement, JustPremium et l’Éditeur conviennent par les présentes que les montants prépayés par JustPremium à l’Éditeur qui restent dus à la date de résiliation anticipée (c’est-à-dire qui n’ont pas été honorés sous forme d’impressions publicitaires et constituent donc des montants dus par l’Éditeur à JustPremium), le cas échéant, seront perçus par JustPremium à titre de dommages-intérêts forfaitaires et non de pénalités, et s’ajoutent à tous les autres droits de JustPremium. Les parties reconnaissent en outre que (i) le montant de la perte ou du préjudice susceptible d’être subi est impossible ou difficile à estimer avec précision, (ii) les montants spécifiés dans le présent paragraphe présentent un rapport raisonnable avec la perte probable susceptible d’être subie par JustPremium en raison d’une telle résiliation anticipée par l’Éditeur, et ne sont pas manifestement ou grossièrement disproportionnés par rapport à celle-ci.

10. Indemnisation

1. Garanties de l'éditeur.  L’Éditeur s’engage à indemniser, défendre et dégager JustPremium de toute responsabilité en cas de perte, coût, dépense, réclamation, préjudice ou dommage (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat raisonnables) encourus en raison de réclamations de tiers, découlant de, résultant de ou causés par (a) tout acte ou omission constitutif d’une négligence grave ou toute faute intentionnelle de la part de l’Éditeur ; ou (b) toute violation substantielle d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement de la part de l’Éditeur.  L’éditeur informera sans délai JustPremium de toutes les réclamations et procédures y afférentes dont il aurait connaissance.
2. Indemnisation par JustPremium. JustPremium s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’Éditeur contre toute perte, tout coût, toute dépense, toute réclamation, tout préjudice ou tout dommage (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat raisonnables) encourus en raison de réclamations de tiers, découlant de, résultant de ou causés par (a) tout acte ou omission constitutif de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de JustPremium ; ou (b) toute violation substantielle d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement de la part de JustPremium. JustPremium informera sans délai l’Éditeur de toutes les réclamations et procédures y afférentes dont JustPremium aura connaissance.

11. Déclarations ; Garanties ; Clauses de non-responsabilité

1. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie que : (i) elle dispose de tous les pouvoirs et de toute l’autorité nécessaires pour conclure le Contrat ; (ii) la conclusion ou l’exécution du Contrat n’enfreindra aucun accord qu’elle a conclu avec un tiers ni aucun droit de tiers ;  (iii) toutes les informations qu’elle a fournies à l’autre partie sont exactes et à jour ; (iv) les Services, dans le cas de JustPremium, et les Propriétés, dans le cas de l’Éditeur, traiteront les données et obtiendront le consentement pour toutes les publicités diffusées sur celles-ci, conformément à l’ensemble des règles, lois et réglementations applicables ; (v) et que les Services, dans le cas de JustPremium, ainsi que les Propriétés et le contenu de l’Éditeur qui y figure, dans le cas de l’Éditeur, n’enfreindront ni ne violeront les brevets, droits d’auteur, marques déposées, droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, droits à la vie privée, droits moraux, droits d’exécution musicale ou tout autre droit d’un tiers quelconque.
2. L’Éditeur déclare et garantit que : (i) les Propriétés ne contiendront aucun contenu trompeur, diffamatoire, jugé offensant ou enfreignant toute loi ou réglementation applicable ; (ii) l’Éditeur est propriétaire du contenu des Propriétés ou détient tous les droits applicables sur celui-ci ; et (iii) il s’engage à ne pas commettre, directement ou indirectement, l’un des actes suivants : (1) placer intentionnellement des Publicités sur des pages web vides ou dépourvues de contenu ; empiler des publicités ou placer des publicités sur des sites web ou des applications non approuvés ; (2) modifier, désactiver ou rediriger les liens fournis par JustPremium ou via le Service, ou entraver ou compromettre de quelque manière que ce soit la capacité de JustPremium à suivre les publicités et les impressions ; (3) sauf autorisation écrite expresse de JustPremium, envoyer des balises publicitaires à une équipe de gestion publicitaire tierce, à une société tierce d’optimisation du rendement, ou à tout autre tiers ; (4) sauf autorisation écrite expresse de JustPremium, revendre des publicités à d’autres sites web, applications, entreprises médiatiques, éditeurs ou tout autre tiers ; (5) utiliser les méthodes suivantes pour susciter l’intérêt des visiteurs envers les Propriétés ou les publicités (dont la violation constituerait une violation substantielle du présent Contrat) : rafraîchissement automatique des navigateurs pour afficher des publicités, lancement automatique de navigateurs ; robots, araignées, rechargement automatique, méta-rafraîchisseurs, redirection automatique des visiteurs ; liens textuels masqués ; liens trompeurs, clics incitatifs, clics forcés ou toute autre méthode susceptible d’entraîner un nombre artificiellement élevé d’impressions publicitaires ; l’achat, auprès d’un fournisseur de services de moteur de recherche, de mots-clés incluant la marque de commerce, la marque de service ou le nom de marque de l’annonceur auquel se rapporte la Publicité concernée, ou tout dérivé de ces marques de commerce, marques de service ou noms de marque (« Marques de l’annonceur »), ou l’achat d’espaces publicitaires en ligne dans le but de diffuser des publicités incluant les Marques de l’annonceur sur des sites web, des applications ou dans des e-mails.
3. JustPremium déclare et garantit que : (i) JustPremium est propriétaire du Service ou détient tous les droits applicables sur celui-ci ; (ii) JustPremium dispose des droits nécessaires pour utiliser les publicités insérées sur les Propriétés.

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12. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES OU DE VOTRE VIOLATION DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE et/ou DE VOS OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ, (i) EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, INDIRCT, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QUE CE SOIT AU TITRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ, ET (ii) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE PARTIE AU TITRE DU CONTRAT EST LIMITÉE AU MONTANT NET PERÇU ET CONSERVÉ PAR CETTE PARTIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION.

JustPremium aide les éditeurs à monétiser leur inventaire en leur proposant des solutions publicitaires en ligne. JustPremium peut fournir des conseils aux éditeurs afin de les aider à se conformer aux initiatives sectorielles pertinentes et aux évolutions technologiques. L'éditeur accepte et s'engage à ce que JustPremium ne puisse être tenu responsable des conséquences de ces conseils.

Chaque partie reconnaît que l'autre partie a conclu le présent contrat en se fondant sur les limitations de responsabilité qui y sont énoncées et que ces limitations constituent un élément essentiel de l'accord entre les parties.

13. Divers

Intégralité de l'accord ; modifications. Le présent Contrat constitue l’intégralité de notre accord concernant votre utilisation des Services et remplace tout accord antérieur ou concomitant sur ce sujet. Le Contrat-cadre (MSA) peut être modifié (i) par un document écrit signé par les deux parties et indiquant expressément qu’il modifie le présent Contrat.

Normes du secteur ; nouvelles techniques. Afin de préserver et de maintenir le bon fonctionnement du marché de la publicité en ligne, l’éditeur s’engage, dans la mesure de ses moyens, à se conformer à toute norme du secteur reconnue ou à adopter toute nouvelle technique contribuant au bon fonctionnement dudit marché, et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des marques, améliorer l’expérience utilisateur, faciliter la mise en conformité avec le RGPD et les autres lois relatives à la vie privée en ligne, et réduire la fraude publicitaire, notamment, mais sans s’y limiter, par le biais d’ads.txt et d’autres mises en œuvre à l’échelle du secteur. Le trafic provenant d’Internet Explorer (et non de Microsoft Edge) ne sera pas monétisé par JustPremium.

Prestataires indépendants.  Les parties sont des prestataires indépendants et le Contrat ne crée ni relation d'agence, ni partenariat, ni coentreprise.

Droit applicable ; juridiction compétente.  Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais et doit être interprété conformément à celui-ci. Tout litige découlant des présentes Conditions générales destinées aux éditeurs ou s'y rapportant sera tranché par les tribunaux d'Amsterdam, aux Pays-Bas, qui auront compétence exclusive pour connaître de ces litiges.

Force majeure.  Aucune des parties ne sera tenue responsable d’une exécution insuffisante dans la mesure où celle-ci résulte d’une circonstance (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, un conflit social, une mesure gouvernementale ou une perturbation du réseau Internet) échappant à son contrôle raisonnable.

Communications.  Dans le cadre de votre utilisation des Services, nous pouvons vous contacter pour vous transmettre des annonces relatives aux services, des messages administratifs et d’autres informations. Vous pouvez vous désabonner de certaines de ces communications dans les paramètres de votre compte. Pour savoir comment contacter JustPremium, veuillez consulter notre page de contact.